Modalités & conditions de vente de biens & de services
Les présentes modalités et conditions de vente de biens et de services (les « Modalités ») s’appliquent à la vente de biens (les « Produits ») ou de services (les « Services ») fournis par Balcan Innovations Inc. ou ses filiales ou encore les membres de son groupe, ci-après appelés le « Fournisseur », et l’acheteur est ci-après appelé l’« Acheteur ». Les présentes Modalités sont les seules modalités et conditions applicables à la vente ou à toute autre fourniture de biens et de services du Fournisseur à l’Acheteur, à l’exception de celles qui concernent les prix, les quantités et les calendriers de livraison, et des autres modalités stipulées dans la Confirmation de commande du Fournisseur, lesquelles modalités prévalent en cas de conflit avec les présentes Modalités, à moins que le Fournisseur n’en convienne autrement dans un document signé. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes, le Fournisseur rejette toutes les autres modalités et conditions figurant sur les documents émis par l’Acheteur, qui y sont mentionnées ou qui y sont jointes. En acceptant une Confirmation de commande, en soumettant un bon de commande ou en acceptant la livraison de biens ou de services, l’Acheteur est réputé accepter les présentes Modalités.
1. PRIX ET LIVRAISON
Les prix indiqués excluent l’accise, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes sur les biens personnels et toute autre taxe ou tout autre droit, à l’exception seulement des taxes fondées sur le revenu du Fournisseur. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande ou le Bon de commande applicable, le Fournisseur paiera tous les frais de transport engagés pour expédier et livrer les Produits à l’Acheteur. Tout certificat ou toute autre preuve d’exonération de ces taxes ou de ces droits doit être fourni au Fournisseur avant la facturation, sinon ces taxes ou ces droits seront facturés à l’Acheteur, à condition toutefois que si le Fournisseur ne perçoit pas ces taxes ou ces droits auprès de l’Acheteur et qu’il est ultérieurement tenu de les payer à une autorité fiscale, l’Acheteur effectuera sans délai le paiement au Fournisseur ou directement à l’autorité fiscale, à la demande du Fournisseur.
Le Fournisseur ne prétend pas que ses prix sont égaux ou inférieurs à ceux facturés à d’autres clients ni comparables aux prix proposés par des tiers.
Les expéditions sont effectuées conformément au calendrier de livraison indiqué dans (i) le Devis applicable ou (ii) le bon de commande applicable expressément accepté par le Fournisseur (un « Bon de commande »). La commande sera réputée avoir été exécutée si la quantité livrée correspond à la quantité demandée dans une fourchette de plus ou moins 10 %, et un retard de livraison ne saurait constituer un motif d’annulation de la commande.
Si l’Acheteur demande au Fournisseur de conserver des Produits en stock pour lui et que le Fournisseur accepte par écrit cette demande, tout Produit en stock qui n’est pas commandé dans les soixante (60) jours suivant une telle entente sera automatiquement réputé avoir été commandé et sera expédié et facturé à l’Acheteur.
2. COMMANDES
L’Acheteur ne retournera ni n’échangera les Produits expédiés sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite expresse du Fournisseur (qui peut être refusée à l’entière appréciation du Fournisseur). Les Produits retournés au Fournisseur sans son autorisation seront retournés à l’Acheteur, à ses frais exclusifs. Des frais de reconstitution des stocks pourraient s’appliquer aux Produits qui sont retournés avec l’autorisation du Fournisseur.
Si l’Acheteur émet un Bon de commande général dans lequel les prix des Produits visés sont fixés au moment du Bon de commande, que le Fournisseur accepte ce Bon de commande et que l’Acheteur remet un ou plusieurs documents dans le cadre de ce Bon de commande indiquant les quantités de Produits achetées par l’Acheteur (si les quantités ne sont pas précisées sur le Bon de commande) et la date de livraison demandée pour ces Produits (chacun, un « Bon de livraison »), les prix des Produits commandés conformément à ce Bon de commande ou à ce Bon de livraison expireront soixante (60) jours après l’acceptation du Bon de commande par le Fournisseur. À l’expiration de ce délai, les prix de ces Produits pourront être automatiquement ramenés à des prix qui correspondent aux prix actuels du marché pour les Produits (y compris leurs composants), à l’entière appréciation du Fournisseur.
L’Acheteur ne peut annuler aucune commande et devra payer une indemnité équivalant à l’intégrité de la valeur du contrat, majorée des frais d’annulation occasionnés au Fournisseur ainsi que des frais liés à cette annulation, y compris le coût des matières premières ou des matériaux de fabrication achetés dans le cadre de cette commande.
Dans la mesure où (i) l’Acheteur exige ou demande que le Fournisseur commence ou prépare la production des Produits ou la prestation des Services (que ce soit ou non conformément à une commande, à un Devis ou à des prévisions) ou (ii) le Fournisseur informe l’Acheteur qu’il commence ou prépare la production des Produits ou la prestation des Services en fonction des prévisions de l’Acheteur ou d’autres informations fournies par l’Acheteur (et l’Acheteur ne demande pas au Fournisseur de reporter le début ou la préparation de la production 5 jours après en avoir été informé), notamment en achetant (ou en s’engageant à acheter) des matières premières, l’Acheteur est responsable de tous les coûts engagés par le Fournisseur pour répondre à cette exigence ou à cette demande ou encore de tous les coûts qui découlent de cette exigence ou de cette demande (y compris le coût d’achat des matières premières), que l’Acheteur ait besoin ou non de ces Produits ou de ces Services au bout du compte, indépendamment de l’absence d’un bon de commande pour ces Produits, ces Services ou ces matières premières.
L’Acheteur doit inspecter les Produits sans délai après en avoir pris possession (mais, dans tous les cas, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la prise de possession) (la « Période d’inspection ») et informer le Fournisseur de tout défaut de ces Produits s’ils ne sont pas conformes à tous égards importants aux spécifications applicables convenues par l’Acheteur et le Fournisseur ou encore aux garanties qui s’y rapportent. Si l’un des Produits n’est pas conforme, à tous égards importants, aux spécifications ou aux garanties applicables, l’Acheteur peut refuser ces Produits en avisant sans délai le Fournisseur de son refus par écrit (dans tous les cas, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la Période d’inspection) et le Fournisseur devra remplacer les Produits non conformes à ses frais. Si l’Acheteur n’avise pas par écrit le Fournisseur de son refus dans ce délai de deux (2) jours ouvrables, les Produits seront réputés avoir été acceptés par l’Acheteur.
3. RETARDS EXCUSABLES
Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes, des préjudices, des coûts ou des dépenses découlant de retards dont les causes sont indépendantes de sa volonté et sans qu’il y ait faute ou négligence de sa part, notamment les cas de force majeure, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les grèves, les embargos sur les marchandises, les retards de transport, les difficultés à obtenir de la main-d’œuvre, des matériaux, des installations de fabrication ou des moyens de transport, et les conditions météorologiques exceptionnellement défavorables (un « Cas de force majeure »), et un tel retard n’aura aucune incidence sur le reste de la commande. Advenant un Cas de force majeure, le délai d’exécution sera suspendu pour la durée du Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure compromet de façon importante la capacité du Fournisseur de s’acquitter de ses obligations au prix convenu, le Fournisseur peut raisonnablement augmenter son prix sur remise d’un avis écrit à l’Acheteur.
4. PAIEMENT
Sauf indication contraire dans un Devis applicable, les montants dus relativement aux Produits et aux Services seront payés dans un délai de trente (30) jours à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la réception par l’Acheteur d’une facture pour ces Produits ou ces Services et (ii) l’acceptation par l’Acheteur de ces Produits ou la prestation par le Fournisseur de ces Services, selon le cas. Si les paiements de l’Acheteur ne sont pas effectués lorsqu’ils deviennent exigibles conformément aux modalités du Devis, le Fournisseur peut facturer des intérêts au taux indiqué dans le Devis pour la période débutant à la date d’échéance jusqu’à ce que les paiements soient intégralement effectués, ou encore au taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi applicable, si celui-ci est inférieur. Le Fournisseur peut exiger un paiement anticipé en raison des risques que pose la situation financière de l’Acheteur, selon son évaluation. Les paiements effectués par l’Acheteur ne peuvent faire l’objet d’une compensation ou d’une récupération pour toute créance actuelle ou future que l’Acheteur peut avoir à l’encontre du Fournisseur ou des membres de son groupe.
Si l’Acheteur n’effectue pas les paiements lorsqu’ils sont exigibles, le Fournisseur peut immédiatement reprendre possession de tous les Produits qui n’ont pas été payés en totalité et suspendre la fourniture des Produits ou la prestation des Services, et l’Acheteur doit payer tous les coûts raisonnables qui sont déboursés par le Fournisseur pour recouvrer les paiements, y compris les honoraires d’avocat et les frais de recouvrement de tiers.
Jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé la totalité du prix d’achat, l’Acheteur consent au Fournisseur, et le Fournisseur conserve, une sûreté en garantie du prix d’achat des Produits. Sur demande écrite du Fournisseur, l’Acheteur signera tout document qui est nécessaire au Fournisseur pour rendre la sûreté opposable aux tiers, et l’Acheteur autorise le Fournisseur à déposer le présent document et tout état de financement approprié pour les besoins de cette opposabilité de la sûreté.
5. GARANTIE
Le Fournisseur consent par les présentes une garantie limitée à l’Acheteur selon laquelle tous les Produits fournis par le Fournisseur à l’Acheteur sont conformes aux spécifications convenues par l’Acheteur et le Fournisseur au moment où ces Produits quittent l’installation du Fournisseur. Cette garantie limitée est en vigueur à compter de la date de production jusqu’au premier anniversaire de cette date. En cas de violation de la garantie susmentionnée, le Fournisseur prendra des mesures raisonnables, à ses frais, pour corriger cette violation ou remplacer les Produits non conformes par des Produits conformes. Le recours susmentionné est le seul et unique recours de l’Acheteur contre le Fournisseur en cas de violation de la présente garantie. Par les présentes, le Fournisseur rejette expressément toute garantie implicite, y compris toute garantie implicite quant à la qualité marchande ou au caractère adéquat pour un usage particulier.
Il est entendu que le Fournisseur n’est pas responsable envers l’Acheteur ou de toute autre façon de quelque défaut ou défaillance que ce soit qui est attribuable, en totalité ou en partie, à ce qui suit : (i) la manutention ou l’entreposage des Produits effectué de façon négligente par l’Acheteur, ses employés, ses agents ou ses entrepreneurs, ou une utilisation qui n’est pas conforme aux conditions de stockage ou aux conditions opérationnelles normales ou (ii) toute utilisation abusive, toute altération ou tout dommage qui est survenu après que le titre de propriété des Produits a été transféré à l’Acheteur aux termes des présentes.
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LE PRÉSENT ARTICLE 5, NI LE FOURNISSEUR NI AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ AGISSANT EN SON NOM NE FAIT DE DÉCLARATIONS ET NE CONSENT DE GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LES PRODUITS, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE OU LE CARACTÈRE ADÉQUAT DES PRODUITS OU DÉCOULANT DE PRATIQUES COMMERCIALES, DE MODALITÉS D’EXÉCUTION, D’UN USAGE COMMERCIAL, EN DROIT, EN EQUITY, EN VERTU D’UNE LOI (NOTAMMENT LE CODE COMMERCIAL UNIFORME) OU AUTRE, ET LE FOURNISSEUR ET TOUTE AUTRE PERSONNE AGISSANT EN SON NOM REJETTENT EXPRESSÉMENT DE TELLES DÉCLARATIONS ET GARANTIES ET L’ACHETEUR Y RENONCE IRRÉVOCABLEMENT PAR LES PRÉSENTES.
6. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
Le Fournisseur peut résilier tout ou partie d’un Bon de commande ou d’un Devis, sur remise à l’Acheteur d’un préavis écrit visant à l’informer du manquement, si l’Acheteur devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure en vertu d’une loi relative à la faillite, à l’insolvabilité ou à la libération de débiteurs. En cas de résiliation, l’Acheteur est responsable de l’intégrité de la valeur du contrat, majorée des coûts déboursés par le Fournisseur dans le cadre de cette résiliation.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Fournisseur et ses concédants de licence conserveront exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et les Services (sauf la propriété intellectuelle de l’Acheteur (au sens donné à ce terme ci-dessous)), notamment les modèles, les dessins, les motifs, les plans, les spécifications, les technologies, les données techniques, les logiciels et les informations, les procédés techniques et les méthodes commerciales, brevetables ou non, découlant de la vente ou d’une autre fourniture des Produits ou des Services à l’Acheteur. L’Acheteur ne fera pas valoir ou n’appliquera pas ou ne cherchera pas à faire valoir ou à appliquer à l’encontre du Fournisseur, des acheteurs du Fournisseur ou des membres de leur groupe respectif tout droit de propriété intellectuelle, ce qui comprend tout système, tout processus ou toute méthode commerciale qui utilise les Produits ou les Services acquis auprès du Fournisseur ou qui y est lié d’une autre façon. L’Acheteur reconnaît que l’emballage et l’étiquetage des Produits porteront les noms commerciaux et les marques de commerce de l’Acheteur (la « Propriété intellectuelle de l’acheteur »). L’Acheteur consent par les présentes au Fournisseur une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour l’utilisation de la Propriété intellectuelle de l’acheteur relativement à un tel emballage ou à un tel étiquetage. L’Acheteur doit examiner tous les emballages avant la commande et donner son accord par écrit (notamment par courriel) pour l’utilisation de ces emballages pour les Produits.
8. CESSION
L’Acheteur ne peut céder les présentes Modalités ou un Bon de commande sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut librement céder le présent Contrat sans le consentement de l’Acheteur. Toute tentative de cession des présentes Modalités ou d’un Bon de commande en violation de ce qui précède sera frappée de nullité.
9. RESPECT DES LOIS
Les parties respecteront l’ensemble des lois, des ordonnances et de la réglementation fédérales, provinciales, étatiques ou locales applicables à la vente, à l’achat et à la distribution des Produits ainsi qu’à la prestation et à l’utilisation des Services, y compris les lois anticorruption et anti-pots-de-vin, les lois sur l’importation et l’exportation, et les lois sur la protection de la vie privée.
10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA LOI, LE FOURNISSEUR N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU À LA PERTE DE PROFITS) FONDÉS SUR LA VIOLATION D’UNE GARANTIE, LA RUPTURE D’UN CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DU FOURNISSEUR AUX TERMES DES PRÉSENTES NE SAURAIT DÉPASSER LE PRIX DES PRODUITS OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
Les droits et les recours du Fournisseur aux termes des présentes Modalités s’ajoutent à tous les autres droits ou recours que le Fournisseur peut avoir en droit ou en equity sans s’y substituer.
11. LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les présentes Modalités sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec pour les ventes au Canada, aux lois de l’État du Delaware pour les ventes aux États-Unis, ainsi qu’aux lois fédérales respectives qui s’y appliquent. Les parties conviennent que toute procédure découlant des dispositions relatives aux Produits ou aux Services, ou s’y rapportant, ne peut être engagée que devant ces tribunaux et renoncent à toute défense concernant la compétence et le lieu de ces tribunaux, y compris la compétence personnelle et le forum non conveniens. Si le Fournisseur obtient gain de cause dans un litige, l’Acheteur devra payer tous les frais raisonnables engagés par le Fournisseur, y compris les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat et les frais d’action en justice.
12. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
Les parties sont réputées être des entrepreneurs indépendants pour l’application des présentes Modalités et de toute commande. Les relations entre l’Acheteur et le Fournisseur ne sont pas des relations entre associés, agents ni coentrepreneurs. Aucune disposition des présentes Modalités ou d’une commande ne vise à constituer un partenariat, un contrat d’agence ou une coentreprise entre les parties, à quelque fin que ce soit.
13. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT; MODIFICATIONS; RENONCIATION; CONTINUATION DES DISPOSITIONS
Les présentes Modalités, tout Devis et tout Bon de commande (y compris tout Bon de livraison s’y rattachant) constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties en ce qui a trait à l’objet des présentes (il n’existe aucune autre promesse, modalité, condition ou obligation relative à cet objet que celles qui figurent ou qui sont mentionnées dans les présentes), et remplacent l’ensemble des ententes antérieures et actuelles intervenues entre les parties, qu’elles soient sous forme écrite ou verbale, en ce qui a trait à cet objet. Si l’une des dispositions des présentes Modalités est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Modalités n’en seront pas pour autant touchées et demeureront valides et applicables dans la pleine mesure permise par la loi. Toute modification apportée aux présentes doit être faite par écrit et signée par les deux parties. Le défaut du Fournisseur de faire appliquer l’une ou l’autre de ces modalités ne peut constituer une renonciation à l’un ou l’autre de ses droits aux termes des présentes. La résiliation ou l’expiration des présentes Modalités n’aura aucun effet sur la continuation et la validité de toute disposition qui, expressément ou implicitement, est destinée à demeurer en vigueur après cette résiliation ou cette expiration.